Seuils micro-entreprise 2026 : plafonds de chiffre d'affaires, TVA et règles de dépassement
Seuils micro-entreprise 2026 : le plafond de chiffre d'affaires est fixé à 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Ces montants sont inchangés par rapport à 2025. Mais attention, la franchise en base de TVA obéit à des seuils beaucoup plus bas (85 000 € et 37 500 €). Voici comment lire ces limites, ce qui se passe en cas de dépassement et comment anticiper.
- Plafonds 2026 du régime micro : 203 100 € HT (vente, hébergement) et 83 600 € HT (services, BNC, meublés de tourisme classés).
- Franchise en base de TVA 2026 : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour la vente, 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les services.
- La sortie du régime micro n'intervient qu'après 2 années civiles consécutives de dépassement du plafond.
- Cotisations sociales 2026 : 12,3 % (vente), 21,2 % (services BIC), 25,6 % (BNC relevant de la SSI), 23,2 % (Cipav).
- Versement libératoire : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA, si le revenu fiscal de référence 2024 ne dépasse pas 29 579 € pour une part.
Seuils micro-entreprise 2026 : les plafonds de chiffre d'affaires par activité
Les seuils micro-entreprise sont les montants de chiffre d'affaires annuel hors taxes en dessous desquels un entrepreneur individuel peut rester au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Pour 2026, ils n'ont pas été révisés : ce sont toujours ceux fixés pour la période 2023 à 2025, confirmés par la fiche Service Public Entreprendre.
| Activité | Plafond de CA 2026 (HT) | Abattement fiscal |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 203 100 € | 71 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € | 50 % |
| Professions libérales (BNC) | 83 600 € | 34 % |
| Meublés de tourisme classés | 83 600 € | 50 % |
| Meublés de tourisme non classés | 15 000 € | 30 % |
En cas d'activité mixte (par exemple vente et installation), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour la partie services. L'année de création, le plafond est ajusté au prorata du temps d'activité : un auto-entrepreneur qui démarre le 1er juillet dispose d'environ la moitié du plafond annuel.
Franchise en base de TVA : des seuils distincts et plus bas
La franchise en base de TVA est le mécanisme qui dispense l'entrepreneur de facturer la TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ses seuils ne se confondent pas avec les seuils micro-entreprise. La réforme qui voulait créer un seuil unique à 25 000 € a été abandonnée, puis la hausse envisagée à 37 500 € pour tous a été retirée du budget 2026.
| Activité | Seuil de base 2026 | Seuil majoré 2026 |
|---|---|---|
| Ventes, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs, artistes (droits d'auteur) | 50 000 € | 55 000 € |
Point de vigilance : dépasser le seuil de base fait perdre la franchise en base de TVA au 1er janvier de l'année suivante. Dépasser le seuil majoré la fait perdre immédiatement, dès le jour du dépassement, selon la fiche officielle sur la franchise. Il faut alors facturer la TVA sans attendre.
Un consultant peut donc rester au régime micro jusqu'à 83 600 € tout en devenant redevable de la TVA dès 41 250 €. Nos règles pratiques de facturation sont détaillées dans notre guide TVA et facturation.
Dépassement des seuils micro-entreprise : ce qui se passe vraiment
Le dépassement des seuils micro-entreprise n'entraîne pas de sortie immédiate du régime. La règle est la suivante : vous ne basculez au régime réel qu'après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond, et la bascule prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Année N : premier dépassement
Vous restez micro-entrepreneur. Aucun changement de régime fiscal ni social, mais la TVA peut déjà être due.
Année N+1 : retour sous le plafond
Le compteur repart à zéro : vous conservez le régime micro sans limite de durée.
Année N+1 : second dépassement
Vous terminez l'année au régime micro, puis passez au réel au 1er janvier N+2 (bénéfice réel, cotisations sur le revenu).
Anticipation
Dès le premier dépassement, préparez la comptabilité d'engagement, le choix éventuel d'une société et le budget de l'expert-comptable.
Exemple · graphiste en BNC, CA 2026 de 45 000 €
Cotisations et versement libératoire en 2026
Au régime micro-social, les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Les taux 2026, publiés par Service Public Entreprendre, sont les suivants.
- 12,3 % pour la vente de marchandises et l'hébergement ;
- 21,2 % pour les prestations de services BIC ;
- 25,6 % pour les professions libérales non réglementées (SSI), contre 24,6 % en 2025 ;
- 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ajoute 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) au prélèvement. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence 2024 ne dépasse pas 29 579 € pour une part en 2026. Il est rentable surtout lorsque votre taux marginal d'imposition est de 11 % ou plus.
Que faire à l'approche des seuils micro-entreprise ?
S'approcher des seuils micro-entreprise est souvent un bon signe : l'activité grandit. C'est aussi le moment de vérifier que le régime reste adapté, car le micro ne permet de déduire aucune charge réelle.
Suivre son CA mois par mois
Un tableau de suivi des encaissements permet de voir venir le seuil majoré de TVA et d'adapter ses devis.
Préparer la TVA
Paramétrer la facturation avec TVA, identifier la TVA récupérable sur les achats et choisir le régime de déclaration.
Étudier le passage en société
Avec des charges élevées ou un CA durablement haut, une EURL ou une SASU peut devenir plus avantageuse.
Évitez de « freiner » artificiellement votre chiffre d'affaires ou de reporter des encaissements : ces montages exposent à un redressement. Mieux vaut chiffrer les scénarios avec un professionnel, par exemple dans le cadre de notre accompagnement expert-comptable auto-entrepreneur.
Seuils micro-entreprise 2026 : ce qu'il faut retenir
En 2026, les seuils micro-entreprise restent à 203 100 € pour la vente et à 83 600 € pour les services et les professions libérales, tandis que la franchise en base de TVA s'arrête à 85 000 € ou 37 500 € (seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €). La sortie du régime micro suppose deux années consécutives de dépassement, alors que la TVA peut devenir exigible en cours d'année.
Chez EXPERION, à Noisy-le-Grand, nous aidons les micro-entrepreneurs d'Île-de-France à anticiper ces seuils, à choisir entre micro, réel et société, et à sécuriser leur TVA. Prenez votre premier rendez-vous gratuit, en semaine jusqu'à 21 h.
Questions fréquentes sur les seuils micro-entreprise
Non. Les plafonds 2026 sont identiques à ceux de 2025 : 203 100 € pour la vente et l'hébergement, 83 600 € pour les services et les BNC. Ils sont en principe révisés tous les trois ans.
Vous restez au régime micro. La sortie n'intervient qu'après deux années civiles consécutives de dépassement, avec un passage au réel au 1er janvier suivant. La TVA, en revanche, peut être due dès l'année du dépassement.
Le seuil de base de la franchise en base de TVA est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 € en 2026. Au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement.
Oui. L'année du démarrage, le plafond est ajusté au prorata du temps d'exploitation. Une activité lancée en cours d'année dispose donc d'un plafond réduit pour cette première année.
Oui. Le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les prestations de services. Chaque activité suit son propre taux de cotisations.
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- Service Public Entreprendre, franchise en base de TVA
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- Service Public Entreprendre, régime fiscal de la micro-entreprise et versement libératoire
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Article rédigé par Fallet Kamagate, expert-comptable diplômé inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, fondateur du cabinet EXPERION à Noisy-le-Grand. Informations à jour au 6 octobre 2026, données à titre général : chaque situation mérite une analyse personnalisée.
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