Glossaire comptable et fiscal : les définitions de l'expert-comptable

Un acompte d'IS est un versement anticipé de l'impôt sur les sociétés, calculé à partir du bénéfice du dernier exercice clos. La société verse quatre acomptes par an, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde. Elle en est dispensée lorsque son impôt de référence est inférieur à 3 000 €.

L'ACRE est l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, qui prend la forme d'une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales au début de l'activité. Elle est soumise à des conditions tenant à la situation du créateur et au niveau de ses revenus, et doit, selon les cas, être demandée auprès de l'Urssaf.

L'actif est la partie du bilan qui recense tout ce que l'entreprise possède à la date de clôture : immobilisations, stocks, créances sur les clients et disponibilités en banque. Il se divise en actif immobilisé, destiné à rester durablement dans l'entreprise, et en actif circulant, qui se renouvelle au fil du cycle d'exploitation.

L'amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur d'une immobilisation due à l'usage, au temps ou à l'évolution technique. Son coût est réparti sur la durée d'utilisation prévue du bien, selon un plan d'amortissement. La dotation annuelle constitue une charge qui réduit le résultat sans sortie de trésorerie.

L'annexe est le document qui complète et commente le bilan et le compte de résultat. Elle précise les règles et méthodes comptables retenues et fournit les informations nécessaires à la compréhension des comptes annuels, comme le détail des immobilisations ou des engagements. Les plus petites entreprises peuvent, sous conditions, en être dispensées.

L'approbation des comptes est la décision par laquelle les associés valident chaque année les comptes annuels et décident de l'affectation du résultat. Dans une SARL, elle doit intervenir dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Dans une SAS, le délai est fixé par les statuts et la pratique retient également six mois.

L'assemblée générale est la réunion des associés ou des actionnaires d'une société, au cours de laquelle sont prises les décisions collectives. L'assemblée ordinaire se tient chaque année pour approuver les comptes et affecter le résultat. L'assemblée extraordinaire modifie les statuts. Chaque décision est consignée dans un procès-verbal.

Un assimilé salarié est un dirigeant de société rattaché au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, sans bénéficier de l'assurance chômage. C'est le statut social du président de SAS ou de SASU et du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL lorsqu'ils sont rémunérés. Sa rémunération donne lieu à un bulletin de paie.

L'autoliquidation de la TVA est le mécanisme par lequel le client, et non le fournisseur, déclare et paie la TVA due sur une opération. Elle s'applique notamment aux achats de biens et de services auprès de fournisseurs étrangers et à la sous-traitance dans le bâtiment. Le fournisseur facture alors hors taxe, avec une mention spécifique.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui la contrôle par tout autre moyen. À défaut, il s'agit du représentant légal. Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de l'immatriculation, puis à chaque changement.

Le BFR, ou besoin en fonds de roulement, est la somme que l'entreprise doit financer pour couvrir le décalage entre ses décaissements et ses encaissements d'exploitation. Il se calcule en additionnant les stocks et les créances clients, puis en retranchant les dettes fournisseurs, fiscales et sociales. Un BFR qui augmente consomme de la trésorerie.

Les BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, désignent la catégorie de l'impôt sur le revenu dans laquelle sont imposés les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales exercées en entreprise individuelle ou dans une société non soumise à l'impôt sur les sociétés. La location meublée en relève également.

Le bilan est le document comptable qui présente, à la date de clôture de l'exercice, le patrimoine de l'entreprise : ce qu'elle possède à l'actif et ce qu'elle doit au passif. Avec le compte de résultat et l'annexe, il forme les comptes annuels que l'expert-comptable établit chaque année.

Les BNC, ou bénéfices non commerciaux, désignent la catégorie de l'impôt sur le revenu dans laquelle sont imposés les revenus des professions libérales et, plus largement, des activités indépendantes qui ne relèvent d'aucune autre catégorie. Le bénéfice est déterminé selon le régime micro-BNC ou selon le régime de la déclaration contrôlée.

Le bulletin de paie est le document que l'employeur remet au salarié à chaque versement de sa rémunération. Il détaille le salaire brut, les cotisations salariales et patronales, le net à payer avant impôt, le prélèvement à la source et le net versé. Il peut être remis sous forme électronique, sauf opposition du salarié.

La CA12 est la déclaration annuelle de TVA des entreprises relevant du régime réel simplifié, dont la TVA due sur l'année reste inférieure à 15 000 €. Elle régularise la taxe de l'exercice après le versement de deux acomptes, en juillet et en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente.

La CA3 est la déclaration de TVA déposée par les entreprises relevant du régime réel normal. Elle est mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due sur l'année est inférieure à 4 000 €. Elle récapitule le chiffre d'affaires de la période, la TVA collectée, la TVA déductible et la taxe nette à payer ou le crédit.

La CAF, ou capacité d'autofinancement, est le surplus de trésorerie potentiel dégagé par l'activité de l'entreprise au cours d'un exercice. Elle se calcule à partir du résultat net, auquel on ajoute les charges non décaissées, comme les dotations aux amortissements et aux provisions. Elle sert à rembourser les emprunts, investir et rémunérer les associés.

Le capital social est la somme des apports en numéraire et en nature que les associés mettent à la disposition de la société en échange de parts sociales ou d'actions. Son montant est inscrit dans les statuts. Il constitue une garantie pour les créanciers et détermine en principe la répartition des droits de vote et des dividendes.

Les capitaux propres désignent les ressources qui appartiennent aux associés de l'entreprise : capital social, réserves, report à nouveau et résultat de l'exercice. Inscrits au passif du bilan, ils mesurent la solidité financière de la société. Lorsqu'ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure particulière de régularisation s'impose.

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local dû chaque année par les entreprises et les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs. Elle est calculée sur la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité, avec une cotisation minimum. L'entreprise en est exonérée l'année de sa création.

Les charges constatées d'avance désignent des charges enregistrées au cours de l'exercice mais qui correspondent à des biens ou des services qui ne seront consommés qu'au cours de l'exercice suivant, comme une prime d'assurance annuelle payée en fin d'année. Elles sont inscrites à l'actif du bilan afin de rattacher chaque charge à la bonne période.

Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de certifier que les comptes annuels d'une société sont réguliers, sincères et fidèles. Sa désignation est obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe et 50 salariés.

Le compte de résultat est le document comptable qui récapitule les produits et les charges d'un exercice, classés en éléments d'exploitation, financiers et exceptionnels. La différence entre les produits et les charges donne le résultat net, bénéfice ou perte. Il mesure l'activité et la rentabilité de l'entreprise sur la période.

Les cotisations sociales désignent les versements obligatoires calculés sur les salaires ou sur les revenus professionnels pour financer la protection sociale : maladie, retraite, allocations familiales, accidents du travail et chômage. Pour un salarié, elles se partagent entre une part salariale et une part patronale. Elles sont recouvrées principalement par l'Urssaf.

Une créance est une somme d'argent que l'entreprise est en droit de recevoir d'un tiers, le plus souvent un client à qui elle a facturé une vente ou une prestation non encore payée. Elle figure à l'actif du bilan. Lorsque son recouvrement devient incertain, elle fait l'objet d'une dépréciation.

La CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est un impôt calculé sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 500 000 €, une déclaration étant exigée au-delà de 152 500 €. Elle forme, avec la CFE, la contribution économique territoriale.

La déclaration 2035 est la déclaration annuelle de résultat des professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée. Elle détaille les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année pour déterminer le bénéfice imposable, reporté ensuite sur la déclaration de revenus.

La déclaration 2065 est la déclaration annuelle de résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Accompagnée des tableaux de la liasse fiscale, elle présente le résultat fiscal de l'exercice et sert de base au calcul de l'impôt. Elle est transmise par voie électronique à l'administration fiscale après la clôture.

Le dépôt des comptes est la formalité par laquelle une société commerciale transmet chaque année ses comptes annuels approuvés au greffe du tribunal de commerce. Il doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne. Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent, sous conditions, demander une confidentialité totale ou partielle.

Une dette est une somme que l'entreprise doit à un tiers et qu'elle devra régler à une échéance donnée : emprunt bancaire, facture fournisseur, TVA à reverser, cotisations sociales ou salaires à payer. Elle figure au passif du bilan, où l'on distingue les dettes financières des dettes d'exploitation.

La DSN, ou déclaration sociale nominative, est la déclaration en ligne que tout employeur transmet chaque mois à partir de son logiciel de paie. Elle communique aux organismes sociaux et à l'administration fiscale les rémunérations versées, les cotisations dues et le prélèvement à la source. Elle signale aussi les arrêts de travail et les fins de contrat.

L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers et opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers. Il porte aussi sur les données de paiement des prestations de services.

L'EBE, ou excédent brut d'exploitation, est le solde intermédiaire de gestion qui mesure la rentabilité dégagée par l'activité courante, avant amortissements, charges financières et impôt sur les bénéfices. Il se calcule à partir de la valeur ajoutée, augmentée des subventions d'exploitation et diminuée des impôts et taxes et des charges de personnel.

L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c'est-à-dire une SARL constituée par un seul associé. Lorsque cet associé est une personne physique, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés. Le gérant associé unique a le statut de travailleur non salarié.

Un expert-comptable est un professionnel diplômé et inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables, seul habilité à tenir, réviser et arrêter la comptabilité d'entreprises dont il n'est pas salarié. Il établit les comptes annuels et conseille les dirigeants en matière fiscale, sociale, juridique et de gestion. Il est soumis à un code de déontologie.

La facturation électronique est l'obligation d'émettre et de recevoir, entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, des factures dans un format structuré transmis par une plateforme agréée. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L'émission s'impose aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Le FEC, ou fichier des écritures comptables, est un fichier informatique normalisé qui regroupe l'ensemble des écritures enregistrées dans les journaux comptables au cours d'un exercice. Toute entreprise qui tient sa comptabilité au moyen d'un logiciel doit pouvoir le remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle. Il sert aussi lors d'un changement de cabinet.

La franchise en base de TVA est le régime qui dispense une entreprise de facturer et de déclarer la TVA, sans droit à déduction sur ses achats. En 2026, elle s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services.

Le grand livre est le document comptable qui reprend toutes les écritures de l'exercice, classées compte par compte selon le plan comptable. Il permet de suivre le détail des mouvements et le solde de chaque compte : un client, un fournisseur, la banque ou une catégorie de charges. La balance en est le résumé.

Le guichet unique est le portail en ligne, géré par l'INPI, sur lequel s'effectuent toutes les formalités des entreprises : création, modification des statuts, transfert de siège, dépôt des comptes annuels et cessation d'activité. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique ou l'activité.

Une holding est une société dont l'objet principal est de détenir des titres de participation dans d'autres sociétés, appelées filiales, afin de les contrôler ou de les animer. Elle sert à structurer un groupe, à faire remonter les dividendes dans un cadre fiscal favorable sous conditions et à préparer une transmission d'entreprise.

Une immobilisation est un bien ou un droit destiné à servir durablement l'activité de l'entreprise, au-delà d'un seul exercice. Elle peut être incorporelle (logiciel, fonds de commerce), corporelle (matériel, véhicule, local) ou financière (titres de participation). Elle figure à l'actif du bilan et fait, le plus souvent, l'objet d'un amortissement.

L'impôt sur les sociétés est l'impôt prélevé sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux et les sociétés ayant opté pour ce régime. Son taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique, sous conditions, à la part du bénéfice n'excédant pas 42 500 € pour les petites entreprises.

Le journal est le livre comptable dans lequel chaque opération de l'entreprise est enregistrée chronologiquement, sous forme d'écriture appuyée par une pièce justificative. En pratique, la comptabilité est répartie en plusieurs journaux auxiliaires : achats, ventes, banque, paie et opérations diverses. Le livre-journal est un document obligatoire.

Le Kbis est le document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il mentionne la dénomination, la forme juridique, le siège social, le capital, l'activité et l'identité des dirigeants. Il est souvent demandé par les banques et les partenaires.

Le lettrage est l'opération comptable qui consiste à rapprocher, dans un compte de tiers, chaque facture du règlement qui lui correspond, en leur attribuant un même code. Il fait apparaître les factures clients restées impayées et les factures fournisseurs encore à régler, et facilite les relances comme la justification des soldes.

La lettre de mission est le contrat écrit que l'expert-comptable doit conclure avec chaque client avant de commencer ses travaux. Elle définit la nature de la mission, les droits et obligations de chacun, les honoraires, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation. Elle est imposée par le code de déontologie de la profession.

La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires normalisés que l'entreprise transmet chaque année à l'administration fiscale pour déclarer son résultat. Elle comprend une déclaration de résultat, par exemple la déclaration 2065 pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés, et des tableaux annexes reprenant le bilan, le compte de résultat et le calcul du résultat fiscal.

Le micro-BIC est le régime fiscal simplifié des entreprises individuelles dont l'activité commerciale ou artisanale reste sous les seuils de la micro-entreprise. Le bénéfice imposable est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % pour les ventes de marchandises et de 50 % pour les prestations de services, sans déduction des frais réels.

Le micro-BNC est le régime fiscal simplifié des professionnels libéraux dont les recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € en 2026. Le bénéfice imposable est obtenu en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire de 34 %, réputé couvrir toutes les charges. Au-delà du seuil, le régime de la déclaration contrôlée s'applique.

La micro-entreprise est le régime simplifié de l'entreprise individuelle, anciennement appelé auto-entreprise. Il s'applique en 2026 tant que le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 203 100 € pour les ventes de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé.

L'Ordre des experts-comptables est l'institution qui représente la profession et en contrôle l'exercice en France. Il est composé d'un Conseil national et de conseils régionaux, qui tiennent le tableau des professionnels inscrits, veillent au respect de la déontologie et proposent une conciliation en cas de litige entre un cabinet et son client.

Le passif est la partie du bilan qui indique l'origine des ressources de l'entreprise : capitaux propres apportés ou laissés par les associés, provisions et dettes envers les banques, les fournisseurs, l'administration fiscale et les organismes sociaux. Son total est toujours égal à celui de l'actif.

Le PFU, ou prélèvement forfaitaire unique, est le mode d'imposition par défaut des revenus du capital, également appelé flat tax. Pour les dividendes perçus en 2026, son taux global est de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter pour le barème progressif.

Le plan comptable général est le texte de référence qui fixe les règles de la comptabilité des entreprises en France. Établi par l'Autorité des normes comptables, il définit les principes d'enregistrement, la liste numérotée des comptes classés de 1 à 7 et les modèles de comptes annuels à utiliser.

Une plateforme agréée est un prestataire privé immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques des entreprises et communiquer les données correspondantes à l'administration. Chaque entreprise assujettie à la TVA doit en choisir au moins une pour recevoir ses factures dans le cadre de la réforme.

Le prélèvement à la source est le mode de paiement de l'impôt sur le revenu au moment où le revenu est perçu. Pour les salariés, l'employeur retient l'impôt sur le salaire et le reverse à l'administration. Pour les indépendants, il prend la forme d'acomptes prélevés sur le compte bancaire, mensuels ou trimestriels.

Un prévisionnel est un ensemble de tableaux financiers qui projettent l'activité d'une entreprise sur plusieurs exercices, généralement trois : compte de résultat prévisionnel, plan de financement, plan de trésorerie et bilan prévisionnel. Il sert à vérifier la viabilité d'un projet et à convaincre une banque ou un investisseur.

Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Elle est comptabilisée lorsque l'entreprise a une obligation envers un tiers qui entraînera probablement une sortie de ressources, par exemple un litige en cours. Elle constitue une charge de l'exercice, déductible fiscalement sous conditions.

Le rapprochement bancaire est le contrôle qui consiste à comparer le solde du compte banque tenu en comptabilité avec celui du relevé émis par la banque à la même date. Il explique les écarts, dus par exemple à des chèques non encore encaissés, et permet de détecter les oublis, les doublons et les erreurs.

Le régime réel normal est le régime d'imposition de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les limites du régime simplifié, ou qui l'ont choisi sur option. Il impose une comptabilité complète, une liasse fiscale détaillée et, en matière de TVA, des déclarations mensuelles ou, sous conditions, trimestrielles.

Le régime réel simplifié est un régime d'imposition dans lequel le bénéfice est calculé à partir des produits et des charges réels, avec des obligations comptables et déclaratives allégées. En 2026, il concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 945 000 € pour les ventes et 286 000 € pour les prestations de services.

Le résultat net est la différence entre l'ensemble des produits et l'ensemble des charges d'un exercice, après prise en compte de l'impôt sur les bénéfices. Positif, il constitue un bénéfice que les associés peuvent mettre en réserve ou distribuer sous forme de dividendes. Négatif, il constitue une perte.

La SARL est la société à responsabilité limitée, une société commerciale dont le fonctionnement est encadré par le code de commerce. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants : le gérant majoritaire est travailleur non salarié, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.

La SAS est la société par actions simplifiée, une société commerciale dont les règles de fonctionnement sont en grande partie fixées librement par les statuts. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est représentée par un président, assimilé salarié, et relève en principe de l'impôt sur les sociétés.

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c'est-à-dire une SAS constituée par un seul associé. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports. La société est soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf option temporaire pour l'impôt sur le revenu. Son président relève du statut d'assimilé salarié.

La SCI est la société civile immobilière, une société constituée par plusieurs associés pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Ses bénéfices sont imposés par défaut à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés. Les associés sont responsables indéfiniment des dettes, à proportion de leurs parts.

Le seuil de rentabilité est le niveau de chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre toutes ses charges et commence à dégager un bénéfice. Il se calcule en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coûts variables. Exprimé en jours d'activité, il porte le nom de point mort.

Les SIG, ou soldes intermédiaires de gestion, désignent une série d'indicateurs calculés en cascade à partir du compte de résultat : marge commerciale, valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat courant et résultat net. Ils montrent comment se forme le résultat et facilitent la comparaison d'un exercice à l'autre.

Les statuts désignent l'acte écrit qui fonde une société et en fixe les règles de fonctionnement : forme juridique, dénomination, objet, siège social, capital, durée, pouvoirs des dirigeants et modalités des décisions collectives. Signés par tous les associés, ils sont déposés lors de l'immatriculation. Toute modification suppose une décision des associés.

Un tableau de bord est un outil de pilotage qui regroupe, sur une page et à un rythme régulier, les indicateurs clés de l'entreprise : chiffre d'affaires, marge, charges, trésorerie, créances clients en retard. Il permet au dirigeant de suivre son activité en cours d'année et de réagir sans attendre le bilan.

Un travailleur non salarié est un indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants et non au régime général des salariés. Sont concernés l'entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL. Ses cotisations sociales sont calculées sur son revenu professionnel et recouvrées par l'Urssaf.

La trésorerie est l'ensemble des sommes immédiatement disponibles pour l'entreprise : soldes des comptes bancaires et caisse, diminués des découverts. Elle correspond aussi à la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. Une entreprise rentable peut manquer de trésorerie si ses clients paient tard.

La TVA collectée est la taxe sur la valeur ajoutée que l'entreprise facture à ses clients sur ses ventes et ses prestations, au taux normal de 20 % ou à un taux réduit selon les produits. Elle ne lui appartient pas : elle doit être reversée à l'État, après déduction de la TVA payée sur les achats.

La TVA déductible est la taxe sur la valeur ajoutée que l'entreprise a payée sur ses achats de biens et de services nécessaires à son activité et qu'elle peut retrancher de la TVA collectée. La déduction suppose une facture conforme. Certaines dépenses en sont exclues ou limitées, comme les véhicules de tourisme.

L'URSSAF est l'organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales qui financent la Sécurité sociale. Les employeurs lui déclarent et lui versent les cotisations dues sur les salaires, les indépendants et les micro-entrepreneurs celles calculées sur leurs revenus ou leur chiffre d'affaires. Elle contrôle également l'exactitude des déclarations.

La valeur ajoutée est la richesse créée par l'entreprise grâce à son activité. Elle se calcule en retranchant de la production et de la marge commerciale les consommations de biens et de services achetés à des tiers. Elle sert ensuite à rémunérer les salariés, l'État, les prêteurs et les associés.

Le versement libératoire est une option qui permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, sous la forme d'un pourcentage de son chiffre d'affaires. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé chaque année.