Politique de confidentialité
La présente politique informe les utilisateurs du site experion.fr et les clients du cabinet de la manière dont leurs données personnelles sont traitées, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est EXPERION, société par actions simplifiée, société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 994 859 536, dont le siège social est situé 470 Voie de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand, représentée par Monsieur Fallet Kamagate, président.
Contact : contact@experion.fr
2. Données collectées
Selon les services utilisés, EXPERION traite les catégories de données suivantes :
- données d’identification et de contact : nom, prénoms, adresse, e-mail, téléphone ;
- données relatives à la demande : message, besoin exprimé, informations sur l’activité ;
- données nécessaires à la création d’une société : informations sur la société en projet ; date, lieu et pays de naissance, nationalité, filiation, situation matrimoniale, apport et fonctions de chaque associé et dirigeant ; pièce d’identité, justificatif de domicile ou de siège, attestation de dépôt des fonds ;
- données exigées au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : origine des fonds, qualité de personne politiquement exposée ;
- données de facturation et données comptables, dans le cadre des missions confiées au cabinet ;
- données de connexion et de navigation, selon les choix exprimés pour les cookies.
Les données signalées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande, à la rédaction des actes et au respect des obligations légales du cabinet. À défaut, la demande ne peut pas être traitée.
Lorsqu’un utilisateur désigne d’autres associés ou dirigeants, ceux-ci sont invités par e-mail à compléter eux-mêmes leurs informations et sont informés des présentes.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Traitement des demandes de contact, de devis et de rendez-vous | Mesures précontractuelles |
| Création de société : instruction du dossier, rédaction et signature des actes, annonce légale, immatriculation | Mesures précontractuelles et exécution du contrat |
| Exécution des missions d’expertise comptable | Exécution du contrat |
| Obligations de vigilance (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier) | Obligation légale |
| Facturation et comptabilité du cabinet | Obligation légale |
| Envoi de la lettre d’information | Consentement |
| Mesure d’audience | Consentement |
| Sécurité du site, preuve et gestion des contentieux | Intérêt légitime |
Le niveau de risque calculé par le site au titre des obligations de vigilance constitue une aide à la décision. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé : l’acceptation d’un dossier relève d’un expert-comptable.
4. Destinataires
Les données sont destinées aux membres du cabinet, tenus au secret professionnel. Elles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire :
- aux sous-traitants du cabinet : hébergement du site (PlanetHoster), stockage des documents et agenda (Google), logiciel de comptabilité et de facturation, et compte de dépôt du capital en ligne (Pennylane), paiement par carte bancaire (Stripe), signature électronique (Yousign), gestion du consentement aux cookies (CookieYes), mesure d’audience et publicité (Microsoft Clarity, Google Analytics, Google Ads) ;
- aux organismes intervenant dans la création de la société : journal d’annonces légales, guichet unique de l’INPI, greffe du tribunal de commerce, établissement dépositaire des fonds ;
- aux autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’exige.
Les informations publiées au registre du commerce et des sociétés et dans l’annonce légale sont rendues publiques en application de la loi.
5. Transferts hors de l’Union européenne
Le site est hébergé sur des serveurs situés en France et au Canada, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Certains prestataires (Google, Microsoft) peuvent traiter des données aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Demandes de contact et de devis sans suite | 3 ans à compter du dernier contact |
| Dossier de création non transmis au cabinet | 90 jours d’inactivité |
| Dossier de création clos sans création de société | 12 mois à compter de sa clôture |
| Données et pièces de vigilance | 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires |
| Pièces comptables, factures et lettres de mission | 10 ans |
| Lettre d’information | Jusqu’au désabonnement |
| Cookies de mesure d’audience | 13 mois au plus |
7. Sécurité
EXPERION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données, notamment le chiffrement des données d’identité, le chiffrement des échanges et un accès aux dossiers par lien personnel à durée limitée.
8. Droits des personnes
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, d’un droit d’opposition, du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données dont la conservation est imposée par la loi.
Ces droits s’exercent par e-mail à contact@experion.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois. Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
9. Cookies
L’utilisation des cookies est décrite dans la politique de cookies.
10. Modification
La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site.
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
