Calendrier fiscal et social 2026 et 2027 des entreprises
Calendrier fiscal des TPE, PME et indépendants : retrouvez les échéances de TVA, d'impôt sur les sociétés, de CFE, de liasse fiscale et de cotisations sociales, d'octobre 2026 à décembre 2027. Filtrez selon votre profil pour ne garder que celles qui vous concernent.
Chaque mois s'ajoutent la DSN des employeurs, le 5 ou le 15, et la TVA au régime réel normal, entre le 15 et le 24.
Octobre 2026
Micro-entrepreneur : déclaration du 3e trimestre 2026
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si le chiffre d'affaires est nul. Si la date tombe un week-end, l'échéance est en principe reportée au jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneur
Novembre 2026
Cotisations des indépendants : échéance trimestrielle
Pour les indépendants qui ont choisi le paiement trimestriel à l'Urssaf.
Indépendant au réelSociété à l'IS
Décembre 2026
Impôt sur les sociétés : acompte de décembre
Dispense si l'impôt sur les sociétés du dernier exercice est inférieur à 3 000 €.
Société à l'IS
CFE : paiement du solde
L'avis n'est pas envoyé par courrier : il se consulte dans l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Société à l'ISIndépendant au réelMicro-entrepreneur
TVA au régime simplifié : acompte de décembre (40 %)
Entre le 15 et le 24 décembre selon l'entreprise. C'est le dernier acompte avant la fin du régime simplifié prévue en 2027.
Société à l'ISIndépendant au réel
Janvier 2027
Taxe sur les salaires : déclaration annuelle
Pour les employeurs non soumis à la TVA dont la taxe est inférieure à 4 000 €.
Employeur
Taxes sur les véhicules de tourisme des sociétés
Déclaration sur l'annexe 3310 A, entre le 15 et le 25 janvier.
Société à l'IS
Micro-entrepreneur : déclaration du 4e trimestre 2026
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si le chiffre d'affaires est nul. Si la date tombe un week-end, l'échéance est en principe reportée au jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneur
Février 2027
Cotisations des indépendants : échéance trimestrielle
Pour les indépendants qui ont choisi le paiement trimestriel à l'Urssaf.
Indépendant au réelSociété à l'IS
Mars 2027
Impôt sur les sociétés : acompte de mars
Dispense si l'impôt sur les sociétés du dernier exercice est inférieur à 3 000 €.
Société à l'IS
Avril 2027
Micro-entrepreneur : déclaration du 1er trimestre 2027
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si le chiffre d'affaires est nul. Si la date tombe un week-end, l'échéance est en principe reportée au jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneur
Mai 2027
Liasse fiscale et déclaration de résultats 2026
Déclarations 2065, 2031, 2035 et 2072 pour un exercice clos le 31 décembre. Un délai de 15 jours est habituellement accordé en télétransmission.
Société à l'ISIndépendant au réel
DAS2 : honoraires et commissions versés en 2026
À déclarer au-delà de 2 400 € par bénéficiaire.
Société à l'ISIndépendant au réelEmployeur
CVAE : déclaration de la valeur ajoutée et solde
Déclaration 1330 si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €.
Société à l'ISIndépendant au réel
TVA : déclaration annuelle CA12 de l'exercice 2026
Régime simplifié de TVA, exercice clos le 31 décembre. Ce serait la dernière CA12 si la suppression du régime est confirmée.
Société à l'ISIndépendant au réel
Cotisations des indépendants : échéance trimestrielle
Pour les indépendants qui ont choisi le paiement trimestriel à l'Urssaf.
Indépendant au réelSociété à l'IS
Impôt sur les sociétés : solde de l'exercice 2026
Relevé de solde 2572 pour un exercice clos le 31 décembre.
Société à l'IS
Déclaration de revenus 2026 du dirigeant
Fin mai à début juin selon le département. Les dates de 2027 ne sont pas encore publiées.
Société à l'ISIndépendant au réelMicro-entrepreneur
Juin 2027
Impôt sur les sociétés : acompte de juin
Dispense si l'impôt sur les sociétés du dernier exercice est inférieur à 3 000 €.
Société à l'IS
CFE et CVAE : acomptes de juin
Acompte de CFE si la cotisation de l'an dernier atteint 3 000 €. Acompte de CVAE si elle dépasse 1 500 €.
Société à l'ISIndépendant au réel
Approbation des comptes annuels 2026
Dans les six mois de la clôture, pour un exercice clos le 31 décembre.
Société à l'IS
Juillet 2027
Dépôt des comptes annuels au greffe
Dans le mois qui suit l'approbation, deux mois si le dépôt est fait en ligne.
Société à l'IS
Micro-entrepreneur : déclaration du 2e trimestre 2027
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si le chiffre d'affaires est nul. Si la date tombe un week-end, l'échéance est en principe reportée au jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneur
Août 2027
Cotisations des indépendants : échéance trimestrielle
Pour les indépendants qui ont choisi le paiement trimestriel à l'Urssaf.
Indépendant au réelSociété à l'IS
Septembre 2027
Facture électronique : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs
Faites le point avec notre diagnostic facture électronique.
Société à l'ISIndépendant au réelMicro-entrepreneur
Impôt sur les sociétés et CVAE : acomptes de septembre
Dispense si l'impôt sur les sociétés du dernier exercice est inférieur à 3 000 €.
Société à l'IS
Octobre 2027
Micro-entrepreneur : déclaration du 3e trimestre 2027
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si le chiffre d'affaires est nul. Si la date tombe un week-end, l'échéance est en principe reportée au jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneur
Novembre 2027
Cotisations des indépendants : échéance trimestrielle
Pour les indépendants qui ont choisi le paiement trimestriel à l'Urssaf.
Indépendant au réelSociété à l'IS
Décembre 2027
Impôt sur les sociétés : acompte de décembre
Dispense si l'impôt sur les sociétés du dernier exercice est inférieur à 3 000 €.
Société à l'IS
CFE : paiement du solde
L'avis se consulte dans l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Société à l'ISIndépendant au réelMicro-entrepreneur
Calendrier fiscal indicatif pour un exercice clos le 31 décembre, à confirmer dans votre espace professionnel. Les dates du calendrier fiscal 2027 sont établies d'après les règles en vigueur au 4 octobre 2026.
Calendrier fiscal : les échéances de chaque mois
Le calendrier fiscal ci-dessus liste les dates propres à chaque période. S'y ajoutent des échéances mensuelles, identiques toute l'année, que tout calendrier fiscal d'entreprise doit prévoir.
- TVA au régime réel normal : déclaration CA3 et paiement entre le 15 et le 24 du mois, selon la forme et le lieu de l'entreprise. La date exacte figure dans votre espace professionnel. La déclaration est trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.
- Déclaration sociale nominative (DSN) : le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus, le 15 pour les autres.
- Micro-entrepreneur en déclaration mensuelle : à la fin du mois suivant.
- Cotisations des indépendants : prélèvement le 5 ou le 20 de chaque mois, selon l'option choisie.
- Dividendes : le prélèvement de 12,8 % et les prélèvements sociaux sont déclarés sur le formulaire 2777 au plus tard le 15 du mois qui suit le versement.
Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est en principe reportée au premier jour ouvré suivant.
Calendrier fiscal d'une société à l'impôt sur les sociétés
Pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL à l'IS qui clôture au 31 décembre, le calendrier fiscal s'organise autour de quatre temps.
- Les acomptes d'impôt sur les sociétés : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ils ne sont pas dus si l'impôt du dernier exercice est inférieur à 3 000 €.
- La liasse fiscale : le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 4 mai 2027, avec le délai de 15 jours habituellement accordé en télétransmission.
- Le solde de l'impôt : le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 17 mai 2027.
- Les comptes annuels : approbation avant le 30 juin, puis dépôt au greffe dans le mois, ou dans les deux mois en ligne.
Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, votre calendrier fiscal se décale : la liasse est due dans les trois mois de la clôture. Estimez votre impôt avec le simulateur d'impôt sur les sociétés.
Calendrier fiscal 2027 : ce qui change
Deux changements modifient le calendrier fiscal de 2027.
- La facture électronique : les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2027. Faites le point avec notre diagnostic facture électronique.
- Le régime simplifié de TVA : la loi de finances pour 2025 prévoit sa suppression au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passeraient à une déclaration CA3 trimestrielle jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires, mensuelle au-delà. La dernière déclaration annuelle CA12 serait déposée début mai 2027.
La CVAE, elle, reste au calendrier fiscal : sa suppression est reportée à 2030.
Retard de déclaration ou de paiement : ce que vous risquez
Respecter le calendrier fiscal évite des pénalités automatiques. Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 % et un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Un retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure. En cas de difficulté, mieux vaut déposer la déclaration à temps et demander un délai de paiement.
Lorsque le cabinet tient votre comptabilité, vos déclarations sont préparées et déposées pour vous. Voir nos tarifs ou notre page déclarations fiscales.
Calendrier fiscal : s'organiser sur l'année
Un calendrier fiscal ne sert que s'il est suivi. Quatre habitudes évitent les retards et les majorations.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates des acomptes d'impôt sur les sociétés ?
Les acomptes sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est payé le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 17 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026. Les sociétés dont l'impôt du dernier exercice est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.
Quand déposer la liasse fiscale en 2027 ?
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 4 mai 2027. Un délai supplémentaire de 15 jours est habituellement accordé aux entreprises qui télétransmettent. Pour une autre date de clôture, le délai est de trois mois.
Quand payer la CFE ?
Le solde de la cotisation foncière des entreprises est à payer au plus tard le 15 décembre. Un acompte de 50 % est dû le 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €. L'avis n'est disponible qu'en ligne, dans l'espace professionnel.
Quand déclarer la TVA ?
Dans le calendrier fiscal, la TVA revient le plus souvent. Au régime réel normal, entre le 15 et le 24 de chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Au régime simplifié, la déclaration annuelle est déposée début mai, avec des acomptes en juillet et en décembre, jusqu'à la suppression de ce régime prévue en 2027.
Quel est le calendrier fiscal d'un micro-entrepreneur ?
Le calendrier fiscal et social du micro-entrepreneur est court. La déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf est mensuelle, ou trimestrielle : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. S'y ajoutent la CFE le 15 décembre et la déclaration de revenus au printemps.
Ne plus jamais manquer une échéance
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Sources officielles
- impots.gouv.fr : calendrier fiscal des professionnels
- Service-public : impôt sur les sociétés, déclaration et paiement
- Service-public : cotisation foncière des entreprises
- Urssaf : échéances du micro-entrepreneur
- economie.gouv.fr : facturation électronique
Outil mis à jour le 4 octobre 2026 par Fallet Kamagate, expert-comptable inscrit à l'Ordre (Paris Île-de-France).
