Loi de finances 2026 : ce qui change vraiment pour les TPE, PME et leurs dirigeants
Loi de finances 2026 : adoptée après un parcours parlementaire chahuté, la loi n° 2026-103 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février. Pour les TPE et PME, elle confirme surtout la stabilité : taux d'IS inchangés, seuils de franchise de TVA maintenus. Elle durcit en revanche les règles pour les holdings patrimoniales, le pacte Dutreil et la facturation électronique. Tour d'horizon des mesures définitives, vérifiées au 1er octobre 2026.
- La loi de finances pour 2026 est la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
- Le taux réduit d'IS de 15 % reste applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, le taux normal reste à 25 %.
- Les seuils de franchise en base de TVA restent fixés à 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services) en 2026.
- Une taxe de 20 % frappe les actifs non professionnels des holdings patrimoniales dont les actifs atteignent au moins 5 millions d'euros.
- L'engagement individuel de conservation du pacte Dutreil passe de 4 à 6 ans.
Loi de finances 2026 : un texte promulgué le 19 février 2026
La loi de finances pour 2026 est la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Faute d'adoption avant le 31 décembre 2025, la loi de finances 2026 a été votée après plusieurs recours à l'article 49.3 de la Constitution, puis examinée par le Conseil constitutionnel. Ses mesures s'appliquent pour la plupart aux impositions de 2026, certaines avec effet rétroactif au 1er janvier.
La loi de finances 2026 se lit en parallèle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), qui relève les prélèvements sociaux sur une partie des revenus du capital. Les deux lois combinées dessinent le cadre fiscal et social des dirigeants pour 2026.
Entreprises
La loi de finances 2026 laisse l'IS inchangé pour les PME, maintient la surtaxe des très grandes entreprises et prolonge la CVAE.
TVA et factures
Franchise en base inchangée, amendes de la facture électronique renforcées.
Dirigeants
Barème de l'impôt revalorisé, holdings patrimoniales et Dutreil encadrés.
Impôt sur les sociétés : la stabilité pour les PME
La loi de finances 2026 ne modifie pas les taux d'IS. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, le taux normal reste à 25 % et le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Exemple · IS d'une SARL éligible avec 80 000 € de bénéfice
Grandes entreprises : surtaxe prorogée, CVAE maintenue
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée d'un an, avec un seuil de chiffre d'affaires relevé à 1,5 milliard d'euros. Elle ne concerne donc pas les PME. La suppression de la CVAE est de nouveau étalée, avec une disparition programmée en 2030.
TVA, micro-entreprise et facturation électronique dans la loi de finances 2026
Avec la loi de finances 2026, les seuils de la franchise en base de TVA restent ceux de 2025 : 85 000 € pour les ventes et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été définitivement abandonné.
Les plafonds du régime micro-entreprise ont, eux, été revalorisés pour 2026 à 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services, dans le cadre de leur actualisation triennale. Notre guide de la micro-entreprise détaille ces règles.
| Mesure | Règle 2026 |
|---|---|
| Facture non électronique | Amende de 50 € par facture, plafond de 15 000 € par an |
| Défaut d'e-reporting | Amende de 500 € par transmission manquante |
| Absence de plateforme agréée | 500 €, puis 1 000 € par trimestre après mise en demeure |
Holdings patrimoniales et pacte Dutreil : les mesures qui durcissent
La mesure de la loi de finances 2026 la plus commentée crée une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales (biens somptuaires comme les yachts, véhicules de collection, logements d'agrément, bijoux ou vins). Elle vise les sociétés dont les actifs atteignent au moins 5 millions d'euros, contrôlées majoritairement par des personnes physiques et percevant surtout des revenus passifs.
- Holdings patrimoniales : application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
- Pacte Dutreil : l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans et les biens somptuaires sont exclus de l'exonération de 75 %.
- Apport-cession : le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du prix de cession et le délai de réinvestissement de 2 à 3 ans.
- Fonds commerciaux : la déduction fiscale de leur amortissement est prolongée pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2029.
Attention : ces mesures de la loi de finances 2026 sont techniques et leurs effets dépendent de la structure de votre groupe. Une transmission ou une cession préparée avant 2026 doit être revue avec votre conseil, notamment via notre accompagnement en transmission d'entreprise.
Dirigeants : impôt sur le revenu et revenus du capital
La loi de finances pour 2026 revalorise de 0,9 % les tranches du barème de l'impôt sur le revenu, applicables aux revenus 2025. Selon economie.gouv.fr, la loi de finances 2026 comporte d'autres mesures, comme la prolongation jusqu'en 2028 de l'exonération des pourboires.
| Tranche de revenu par part | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
- La contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite : imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu (500 000 € pour un couple).
- L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu.
- Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction de 75 % (organismes d'aide aux personnes en difficulté) passe à 2 000 €.
- Hors loi de finances, la LFSS 2026 porte le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes à 31,4 %.
Loi de finances 2026 : quelles actions engager dès maintenant ?
Pour une TPE ou une PME, la loi de finances 2026 impose surtout de la vigilance sur trois sujets : la facturation électronique, la politique de rémunération du dirigeant et la structuration patrimoniale.
Vérifier l'éligibilité au taux de 15 %
Chiffre d'affaires, capital libéré et détention par des personnes physiques.
Préparer la facture électronique
Plateforme agréée, données clients et nouvelles mentions.
Arbitrer salaire et dividendes
Tenir compte du PFU porté à 31,4 % par la LFSS 2026.
Auditer votre holding
Recenser les actifs non professionnels exposés à la nouvelle taxe.
Loi de finances 2026 : l'essentiel pour votre entreprise
La loi de finances 2026, promulguée le 19 février 2026, préserve l'essentiel pour les TPE et PME : IS à 15 % jusqu'à 42 500 €, franchise de TVA inchangée, plafonds micro revalorisés. Elle renforce en revanche les sanctions de la facturation électronique et cible les holdings patrimoniales, le pacte Dutreil et l'apport-cession.
Chaque mesure produit des effets différents selon votre statut, votre rémunération et votre patrimoine professionnel. EXPERION vous aide à les appliquer à votre cas, depuis Noisy-le-Grand et dans toute l'Île-de-France. Prenez votre premier rendez-vous gratuit, en semaine jusqu'à 21 h.
Questions fréquentes sur la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 sous le n° 2026-103, puis publiée au Journal officiel le 20 février 2026. Elle a été adoptée après plusieurs recours à l'article 49.3 et un contrôle du Conseil constitutionnel.
Non. Le taux réduit de 15 % s'applique toujours jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, et le taux normal reste fixé à 25 %.
Non. Les seuils restent fixés à 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Seulement si elle détient au moins 5 millions d'euros d'actifs, est contrôlée majoritairement par des personnes physiques, perçoit surtout des revenus passifs et détient des actifs non professionnels visés par la loi. Une holding animatrice qui détient uniquement des participations opérationnelles n'est en principe pas visée.
Oui, mais par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et non par la loi de finances. Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 % sur les dividendes, ce qui porte le PFU à 31,4 %.
- Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Economie.gouv.fr, loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises
- Economie.gouv.fr, loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, taux de l'impôt sur les sociétés
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA
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Article rédigé par Fallet Kamagate, expert-comptable diplômé inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, fondateur du cabinet EXPERION à Noisy-le-Grand. Informations à jour au 1er octobre 2026, données à titre général : chaque situation mérite une analyse personnalisée.
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