Franchise en base de TVA en 2026 : seuils, dépassement et option expliqués
Franchise en base de TVA : ce régime permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. En 2026, ces seuils restent fixés à 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services, le projet de seuil unique à 25 000 € ayant été abandonné. Seuils majorés, date de sortie, mention obligatoire et intérêt d'opter pour la TVA : voici les règles à jour et des exemples chiffrés.
- La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA, mais interdit de déduire la TVA payée sur ses achats.
- En 2026, les seuils sont de 85 000 € (ventes, hébergement) et 37 500 € (services), avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
- Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est conservée jusqu'au 31 décembre ; au-delà du seuil majoré, la TVA est due immédiatement.
- Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- L'option pour la TVA vaut pour une durée minimale de 2 ans et se renouvelle tacitement.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime prévu par l'article 293 B du code général des impôts. L'entreprise qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients, ne la déclare pas et ne la reverse pas. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats et ses investissements.
Le régime s'applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils, quel que soit leur statut : micro-entrepreneur, entreprise individuelle au réel ou société. Il est particulièrement fréquent chez les auto-entrepreneurs.
Simplicité
Pas de déclaration de TVA, prix plus attractifs pour une clientèle de particuliers.
Pas de déduction
La TVA payée sur les achats, le matériel et les frais reste une charge définitive.
Seuils à surveiller
Le chiffre d'affaires doit être suivi au fil de l'année pour anticiper la sortie.
Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, les seuils applicables en 2026 sont inchangés par rapport à 2025. La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 €, suspendu dès février 2025 puis définitivement abandonné.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
Dépassement de seuil : quand sort-on de la franchise en base de TVA ?
Depuis le 1er janvier 2025, les règles de sortie sont plus strictes, comme le rappelle Bpifrance Création. L'ancienne tolérance qui permettait de rester deux ans entre les deux seuils a disparu.
- Chiffre d'affaires de l'année précédente sous le seuil de base : la franchise s'applique pour l'année en cours.
- Seuil de base dépassé, seuil majoré respecté : la franchise est conservée jusqu'au 31 décembre, la TVA est due à partir du 1er janvier suivant.
- Seuil majoré dépassé en cours d'année : la TVA est due dès l'opération qui entraîne le dépassement, sans attendre le mois suivant.
Exemple · Une graphiste qui dépasse le seuil majoré
Attention : si le seuil majoré est franchi en cours d'année, il faut immédiatement facturer la TVA, demander un numéro de TVA intracommunautaire et déposer des déclarations de TVA. Un oubli peut conduire à reverser une TVA jamais encaissée.
Facturer en franchise en base de TVA : la mention obligatoire
Toute facture émise en franchise en base de TVA doit indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant est présenté hors taxe, sans ligne de TVA. Cette mention s'ajoute aux mentions habituelles détaillées dans notre article sur la TVA et la facturation.
- Indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture et chaque devis.
- Ne jamais faire apparaître de TVA : une TVA facturée à tort reste due au Trésor.
- Prévoir la facture électronique : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l'émission le sera au 1er septembre 2027, même en franchise.
Opter pour la TVA : quand est-ce intéressant ?
Une entreprise peut renoncer à la franchise en base de TVA en optant pour le paiement de la TVA. L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, couvre une période minimale de 2 ans et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation.
Exemple · Un artisan qui investit 20 000 € HT de matériel
L'option est souvent pertinente pour une clientèle de professionnels, qui récupèrent la TVA, ou en cas d'investissements importants. Elle l'est rarement pour une clientèle de particuliers, pour qui la TVA renchérit le prix final.
Franchise en base de TVA 2026 : les points clés
En 2026, la franchise en base de TVA s'applique sous 85 000 € de ventes et 37 500 € de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due immédiatement ; entre les deux seuils, elle l'est au 1er janvier suivant. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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Questions fréquentes sur la franchise en base de TVA
Les seuils sont de 85 000 € pour les ventes, la restauration et l'hébergement, et de 37 500 € pour les services. Les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 €.
Non. Ce seuil prévu par la loi de finances pour 2025 a été suspendu en février 2025, puis définitivement abandonné. Les seuils historiques restent applicables en 2026.
Vous devenez redevable de la TVA dès l'opération qui entraîne le dépassement. Vous devez facturer la TVA à partir de cette date et accomplir les formalités déclaratives.
Vous devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les montants sont présentés sans TVA.
Oui, à l'issue de la période minimale de 2 ans, en dénonçant l'option et à condition de respecter les seuils. À défaut de dénonciation, l'option se renouvelle tacitement.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA
- Bpifrance Création, la franchise en base de TVA
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, seuils du régime micro-entreprise
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, facturation électronique entre entreprises
À lire aussi : Plateforme agréée · Facturation électronique 2026 · Loi de finances 2026
Article rédigé par Fallet Kamagate, expert-comptable diplômé inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, fondateur du cabinet EXPERION à Noisy-le-Grand. Informations à jour au 20 octobre 2026, données à titre général : chaque situation mérite une analyse personnalisée.
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