Conditions générales de vente

Version du 25/10/2026 (référence 275d2056e1).

Article 1. Le prestataire

Le service « Création de société en ligne » est proposé par EXPERION, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro 994 859 536 R.C.S. Bobigny, dont le siège est situé 470 Voie de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand, numéro de TVA intracommunautaire FR73994859536 (ci-après « le cabinet »).

Le cabinet est une société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France sous le numéro 140003017601. Il est présidé par Fallet KAMAGATE, expert-comptable diplômé, inscrit au Tableau sous le numéro 140002160201. Il exerce dans le respect de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du code de déontologie de la profession (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012).

Contact : contact@experion.fr, 07 56 91 21 59.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent le service de création de société en ligne (SASU, SAS, EURL, SARL) proposé sur le site www.experion.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée par le parcours en ligne, à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit du cabinet.

Le client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant son paiement. La version acceptée, datée, est conservée par le cabinet et reste consultable par le client. Le client qui agit à des fins professionnelles et le client consommateur sont soumis aux mêmes CGV, sous réserve des dispositions réservées par la loi aux consommateurs, signalées comme telles.

L'offre en ligne est liée à une mission comptable confiée au cabinet : la lettre de mission correspondante, accompagnée de ses propres conditions générales, est signée en même temps que les statuts. La mission comptable n'est pas régie par les présentes CGV.

Article 3. Description du service

La prestation de création comprend :

• l'examen du dossier par un expert-comptable : cohérence de la forme juridique, du capital, des options fiscales et sociales, conseils au client ;
• les vérifications d'identité et de vigilance imposées par la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier) ;
• la rédaction des statuts, de la déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant, des attestations utiles et de la lettre de mission comptable ;
• la signature électronique des actes ;
• la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
• le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), la déclaration des bénéficiaires effectifs et le suivi jusqu'à la délivrance de l'extrait Kbis.

Ne sont pas compris : les frais facturés par la banque, le notaire ou le prestataire choisi par le client pour le dépôt du capital ; les actes et formalités non prévus par le parcours en ligne (apport en nature, associé personne morale, activité réglementée, associé mineur ou résidant hors de France, plus de quatre associés), pour lesquels le cabinet propose un rendez-vous et un devis séparé ; la mission comptable, objet de la lettre de mission.

Article 4. Commande et conclusion du contrat

Le client décrit son projet dans le parcours en ligne, vérifie le récapitulatif, puis envoie son dossier au cabinet. Il accepte ensuite les présentes CGV, demande expressément que l'exécution commence dès son paiement (article 9) et règle la prestation. Le contrat est conclu à la réception du paiement par le cabinet. Une confirmation est adressée au client par e-mail, avec le rappel des informations essentielles, du droit de rétractation et du formulaire de rétractation.

Le cabinet peut refuser un dossier, notamment lorsque les vérifications imposées par la lutte contre le blanchiment ne peuvent être menées à bien, lorsque le projet sort du parcours en ligne, ou pour un motif déontologique. Dans ce cas, la somme versée est intégralement remboursée, sans frais, dans un délai de quatorze jours.

Article 5. Prix

Les honoraires de création sont forfaitaires : 490,00 € HT, soit 588,00 € TTC au taux de TVA de 20 %, sauf offre promotionnelle affichée au moment de la commande. S'y ajoutent les frais officiels : les frais de greffe (immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs), réglés pour le compte du client et refacturés à l'euro près sans TVA (débours), et l'annonce légale de constitution, commandée par le cabinet et refacturée au tarif forfaitaire fixé chaque année par arrêté selon la forme de la société, identique dans tous les départements de métropole et de Corse, TVA comprise. La création en ligne est réservée aux sociétés dont le siège est en métropole ou en Corse ; un siège outre-mer relève d'une étude sur rendez-vous.

Offre en cours jusqu’au 31 décembre 2026 : les honoraires de création sont ramenés à 196,00 € HT, soit 235,20 € TTC. Le barème de l'article 10 s'applique au prix effectivement payé.

Le montant total, toutes taxes comprises, est affiché au client avant l'envoi de son dossier et rappelé avant son paiement. Il est ferme pour la commande en cours. Les honoraires de la mission comptable figurent dans la lettre de mission et sont affichés au client avant l'envoi du dossier.

Article 6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe, ou par virement instantané sur le compte du cabinet. Les données de carte ne transitent pas par le site du cabinet. Une facture acquittée est adressée au client.

Client professionnel : le paiement intervenant à la commande, aucun retard n'est en principe possible. À défaut, toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 7. Délais

Le cabinet s'efforce d'examiner chaque dossier sous 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement, les heures ouvrées s'entendant des heures d'ouverture du cabinet, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai est un objectif de service : il peut être allongé lorsque le dossier est incomplet, lorsque des pièces ou des précisions sont demandées au client, ou en période de forte activité. Le client en est alors informé.

Les délais de signature dépendent des signataires. Les délais de publication de l'annonce légale, de traitement par le guichet unique et de délivrance de l'extrait Kbis par le greffe ne dépendent pas du cabinet : à titre indicatif, l'immatriculation intervient en général quelques jours ouvrés après le dépôt d'un dossier complet, parfois davantage selon la charge des greffes.

Article 8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes et transmet, dans son espace personnel, les pièces demandées (pièces d'identité, justificatifs de domicile, attestation de dépôt des fonds…). Il répond aux demandes du cabinet dans un délai raisonnable. Les retards ou inexactitudes qui lui sont imputables ne peuvent être reprochés au cabinet.

Chaque associé et le dirigeant remplissent leur fiche personnelle et transmettent leurs propres pièces : le cabinet ne communique pas ces informations aux autres participants.

Article 9. Exécution immédiate et droit de rétractation

Clients consommateurs. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (le jour de son paiement) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le service est conçu pour démarrer dès le paiement. Avant de payer, le client demande donc expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il verse au cabinet un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total (article L. 221-25 du code de la consommation), selon le barème de l'article 10. Le client reconnaît en outre qu'il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai (article L. 221-28, 1° du code de la consommation).

Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas au client qui contracte pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce client ne dispose d'aucune faculté de renonciation : seul le refus du dossier par le cabinet (article 4) donne lieu au remboursement de la somme versée. Le client qui exerce son droit de rétractation en ligne déclare agir en tant que consommateur.

Article 10. Barème des prestations réalisées et remboursement

Le montant retenu en cas de rétractation dépend de l'avancement du dossier au jour où le cabinet reçoit la décision du client. Il est exprimé en pourcentage des honoraires de création TTC effectivement payés par le client (remise éventuelle déduite) et reflète le travail réellement accompli à chaque étape :

Les frais officiels non encore engagés (annonce légale non commandée, frais de greffe non réglés) sont intégralement remboursés. Ceux déjà engagés (annonce commandée ou parue, formalité déposée au greffe) restent dus, sur justificatif. Le client voit, dans son espace, le montant exact retenu et le montant remboursé avant de confirmer sa rétractation.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Lorsque le cabinet refuse le dossier (article 4), la somme versée est intégralement remboursée.

Article 11. Exercer le droit de rétractation

Le client informe le cabinet de sa décision avant l'expiration du délai, au choix :

• depuis son espace personnel, avec le bouton « Me rétracter », qui affiche le montant remboursé avant confirmation ; un accusé de réception lui est adressé aussitôt par e-mail ;
• par e-mail à contact@experion.fr ;
• par courrier à EXPERION, 470 Voie de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand,

au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 12. Annulation après le délai

Après l'expiration du délai de rétractation, le client peut demander l'arrêt de la prestation. Les honoraires restent alors dus selon le barème de l'article 10 pour le travail réalisé, ainsi que les frais déjà engagés auprès de tiers ; le solde éventuel est remboursé.

Article 13. Responsabilité et assurance

Le cabinet est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des délais ou décisions des organismes tiers (greffe, guichet unique, banque, journal d'annonces légales). Le choix final de la forme juridique et des options appartient au client, éclairé par les conseils du cabinet.

La responsabilité civile professionnelle du cabinet est assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, contrat groupe « Tous risques de responsabilité Experts-Comptables » n° 118269730, adhésion n° 0016959889, couvrant les activités d'expertise comptable exercées en France, conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Article 14. Secret professionnel et données personnelles

Le cabinet est tenu au secret professionnel (article 226-13 du code pénal) et au devoir de discrétion prévu par le code de déontologie. Les données personnelles sont traitées pour la création de la société, l'exécution de la mission et le respect des obligations légales du cabinet, notamment en matière de lutte contre le blanchiment (conservation de cinq ans après la fin de la relation d'affaires). Les personnes concernées disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au cabinet par e-mail à contact@experion.fr ou par courrier à son siège. Le cabinet y répond dans un délai de quinze jours.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le cabinet et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, e-mail : litiges@cm2c.net.

Le différend peut aussi être porté, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, 50 rue de Londres, 75008 Paris, aux fins de conciliation.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Pour le client professionnel, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 17. Archivage et preuve

Le cabinet conserve, pendant la durée légale, la version des CGV acceptée par le client, la date et l'heure de son acceptation et de sa demande d'exécution immédiate. Le client peut en obtenir copie sur simple demande. Les enregistrements des systèmes informatiques du cabinet valent preuve des échanges et des commandes, sauf preuve contraire.

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