TVA et facturation : guide complet pour les indépendants et TPE du 93
La TVA est la première source de confusion et d'erreurs pour les indépendants et dirigeants de TPE en Seine-Saint-Denis. Entre les seuils de franchise, les règles de déductibilité, les mentions obligatoires sur les factures et les risques en cas de contrôle fiscal, le sujet est vaste. Ce guide vous donne une vision claire et complète — sans jargon inutile — de tout ce qu'un indépendant du 93 doit savoir sur la TVA en 2026.
Franchise en base de TVA : qui est concerné et jusqu'à quand ?
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients et de la déclarer. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. C'est un régime simple, mais qui a ses limites.
Seuils de franchise en base 2026
| Nature de l'activité | Seuil de base | Seuil majoré | Effet du dépassement |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | 1er janv. N+1 (base) / Immédiat (majoré) |
| Prestations de services (BIC) | 37 500 € | 41 250 € | 1er janv. N+1 (base) / Immédiat (majoré) |
| Professions libérales, BNC | 37 500 € | 41 250 € | 1er janv. N+1 (base) / Immédiat (majoré) |
| Avocats, auteurs, artistes (activité spécifique) | 50 000 € | 55 000 € | 1er janv. N+1 (base) / Immédiat (majoré) |
Ces seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La réforme qui envisageait un seuil unique à 25 000€ a été définitivement abandonnée par l'Assemblée nationale fin 2025. Les seuils actuels sont reconduits pour 2026, 2027 et 2028.
La mention obligatoire en franchise
Tant que vous êtes en franchise de TVA, toutes vos factures doivent impérativement porter la mention suivante, sans exception :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
L'absence de cette mention expose votre client à un redressement TVA et peut vous valoir un rappel de TVA de la part de l'administration fiscale. C'est une erreur fréquente et coûteuse.
Quand et comment devenir redevable de la TVA ?
Le basculement vers le régime TVA n'est pas uniforme : il dépend du type de dépassement et de la zone dans laquelle vous vous trouvez. Voici la logique exacte à comprendre pour ne pas être pris de court.
Dépassement du seuil de base (sans franchir le seuil majoré)
Vous avez dépassé 37 500€ de CA pour des services, mais vous n'avez pas atteint 41 250€. Vous restez en franchise pour le reste de l'année en cours. Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Cela vous laisse le temps d'anticiper : adapter vos tarifs, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, paramétrer votre facturation.
Dépassement du seuil majoré
Vous franchissez 41 250€ (services) ou 93 500€ (ventes) en cours d'année. Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois où vous avez dépassé ce seuil. Toutes les factures émises à partir de ce jour doivent comporter la TVA — y compris celles émises avant que vous en ayez été informé.
Si vous avez émis des factures HT après le dépassement du seuil majoré sans y appliquer la TVA, vous devrez la reverser à l'administration de votre propre poche. Ce risque est réel et sous-estimé. Votre expert-comptable surveille ces seuils tout au long de l'année.
Les démarches à effectuer
- Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire (format : FR + 2 chiffres + 9 chiffres SIREN)
- Choisir votre régime de déclaration : réel simplifié (2 acomptes + déclaration annuelle) ou réel normal (déclaration mensuelle)
- Mettre à jour vos factures : supprimer la mention 293 B, ajouter votre numéro de TVA et le montant HT, TVA et TTC
- Informer vos clients professionnels de votre changement de statut TVA
- Mettre à jour votre logiciel de facturation et vos mentions légales
TVA collectée, TVA déductible — comment ça marche ?
Le mécanisme de la TVA repose sur un principe simple : vous collectez la TVA pour le compte de l'État auprès de vos clients, vous déduisez la TVA que vous avez payée sur vos achats, et vous reversez la différence. En pratique, si vous avez récupéré plus de TVA sur vos achats que vous n'en avez collecté, l'État vous rembourse.
TVA collectée
Vous facturez 20% de TVA sur vos ventes ou prestations. Cette TVA appartient à l'État — vous la gardez temporairement.
+ TVA clients
TVA déductible
Vous payez de la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, prestataires…). Vous pouvez la récupérer.
- TVA fournisseurs
TVA à reverser
Vous reversez à l'État la différence. Si elle est négative, l'État vous rembourse (crédit de TVA).
= TVA nette due
Ce qui est déductible
- Achats de matériel et équipements professionnels
- Logiciels et abonnements SaaS professionnels
- Frais de déplacement (train, avion, taxi)
- Carburant gazole et électrique pour véhicules utilitaires
- Frais de téléphone et internet professionnels
- Prestations de sous-traitance et honoraires
- Fournitures et consommables
Ce qui n'est pas déductible
- TVA sur les véhicules de tourisme (voitures particulières)
- TVA sur les dépenses de restaurant et repas d'affaires (partiellement exclu)
- TVA sur les achats à usage mixte personnel/professionnel non justifiés
- TVA sur les dépenses non liées à l'activité taxée
Exemple chiffré — consultant indépendant
Mois de mars 2026 · Consultant en Seine-Saint-Denis
→ TVA collectée : 2 000€
→ TVA déductible : 500€
(2 000€ − 500€)
Ce mécanisme illustre un point essentiel : la TVA n'est pas une charge pour votre entreprise. Elle est neutre si vos clients sont eux-mêmes redevables de la TVA (B2B). Elle peut en revanche renchérir vos tarifs perçus par des clients non-redevables (particuliers, associations, professions médicales exonérées).
Bien facturer en 2026 — les mentions obligatoires
Une facture non conforme peut entraîner un refus de déduction TVA chez votre client, voire un redressement fiscal pour vous. Voici les mentions à ne jamais oublier.
Date d'émission de la facture Obligatoire
La date de la facture. Pour les services, la date de réalisation de la prestation peut différer de la date de facturation.
Numéro de facture Obligatoire
Numéro unique et séquentiel. La numérotation doit être continue et sans rupture. Format libre mais cohérent (ex. : 2026-001, 2026-002…).
Identité complète du vendeur / prestataire Obligatoire
Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIRET, numéro RCS ou RM selon le cas.
Identité de l'acheteur / client Obligatoire
Nom ou dénomination, adresse. Pour les transactions B2B, indiquer le SIRET du client est fortement recommandé.
Description des prestations / biens Obligatoire
Nature, quantité, prix unitaire HT. La description doit être suffisamment précise pour identifier la prestation ou le bien vendu.
Montant HT, taux de TVA, montant TVA, montant TTC Obligatoire si redevable
Si vous êtes redevable de la TVA : indiquer le taux applicable (20%, 10%, 5,5%), le montant de TVA et le total TTC. Si plusieurs taux, détaillez par ligne.
Mention franchise si non redevable Obligatoire si franchise
"TVA non applicable, article 293 B du CGI" — à faire figurer sur toutes les factures émises en régime de franchise de TVA. Aucun montant de TVA ne doit apparaître.
Date d'échéance et conditions de paiement Obligatoire (B2B)
Date limite de règlement, conditions de paiement, et pénalités de retard applicables (taux légal minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€.
Numéro de TVA intracommunautaire Si redevable
Votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client (obligatoire pour les transactions intracommunautaires, très recommandé en B2B France).
Récupérer la TVA sur vos achats — mode d'emploi
Dès que vous devenez redevable de la TVA, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. C'est l'un des avantages souvent sous-estimés du passage au régime TVA, surtout pour les entreprises qui investissent régulièrement.
Les conditions de déductibilité
- L'achat doit être nécessaire à l'activité professionnelle taxée
- Vous devez disposer d'une facture conforme au nom de l'entreprise (pas un ticket de caisse)
- La TVA doit être clairement indiquée sur la facture du fournisseur
- L'achat ne doit pas faire partie des exclusions légales (véhicules de tourisme, etc.)
La règle du prorata
Si votre activité comprend à la fois des opérations imposables à la TVA et des opérations exonérées (ex. : formations professionnelles exonérées + conseil taxé), vous ne pouvez pas déduire 100% de la TVA sur vos achats communs. Vous appliquez un prorata de déduction calculé sur le rapport entre votre CA taxé et votre CA total.
Cas d'usage concret — récupération de TVA à l'investissement
Vous achetez un ordinateur à 1 500€ TTC (1 250€ HT + 250€ TVA) pour votre activité de conseil. Vous êtes redevable de la TVA. Vous pouvez déduire 250€ de TVA sur votre prochaine déclaration — soit une économie réelle de 250€ sur cet achat. Sur une année avec 8 000€ d'achats HT, la TVA récupérable représente 1 600€ d'économies.
Les erreurs TVA qui coûtent cher aux indépendants du 93
En accompagnant des dizaines d'indépendants et de TPE à Noisy-le-Grand chaque année, nous observons régulièrement les mêmes erreurs. En voici cinq qui peuvent mener à des redressements fiscaux ou des pénalités.
Oublier la mention "TVA non applicable, art. 293 B" sur les factures en franchise
C'est l'erreur numéro 1. Sans cette mention, l'administration peut considérer que vous avez facturé une TVA implicite et vous en réclamer le reversement. Votre client, lui, ne pourra pas la déduire. Systématisez cette mention dans votre modèle de facture.
Ne pas surveiller ses seuils en cours d'année
Dépasser le seuil majoré (41 250€ pour les services) sans le savoir entraîne une redevabilité TVA immédiate et rétroactive au 1er jour du mois. Résultat : vous devez reverser la TVA sur des factures déjà émises HT, de votre propre trésorerie. Un suivi mensuel du CA cumulé est indispensable.
Déduire la TVA sur un véhicule de tourisme
La TVA sur les voitures particulières n'est jamais récupérable, même si elles sont utilisées exclusivement pour les déplacements professionnels. Cette règle souffre de peu d'exceptions. En revanche, la TVA sur les véhicules utilitaires et sur le carburant gazole/électrique est partiellement récupérable.
Facturer des clients européens sans appliquer les règles TVA intracommunautaires
Si vous facturez un client professionnel dans un autre pays de l'UE, la prestation est en principe exonérée de TVA française (autoliquidation par le client). Mais cela nécessite de vérifier le numéro de TVA de votre client, de l'indiquer sur la facture et d'inclure la mention "Autoliquidation". Une erreur ici peut entraîner une double imposition.
Confondre la date de facturation et la date d'exigibilité de la TVA
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits). Pour les ventes de biens, elle est exigible à la livraison. Cette distinction impacte la période de déclaration de la TVA collectée. Une confusion peut entraîner des décalages dans vos déclarations et des pénalités de retard.
FAQ — TVA et facturation 2026
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